PROCÉDURES COLLECTIVES DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Défendre ses droits en tant que créancier
Description
Objectifs:
- Identifier les instruments amiables de prévention des difficultés des entreprises.
- Définir les étapes des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation).
- Intégrer le cadre juridique et le déroulement d’une procédure collective.
- Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé.
Objectifs Pédagogiques
Objectifs:
- Identifier les instruments amiables de prévention des difficultés des entreprises.
- Définir les étapes des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation).
- Intégrer le cadre juridique et le déroulement d’une procédure collective.
- Défendre ses droits en tant que créancier dans une procédure collective et minimiser son exposition au risque d'impayé.
Public Visé
Dirigeants et responsables d’entreprises,
DAF, responsables juridiques et contentieux,
juristes, comptables et financiers
Spécificités
Best TESMA PARTNERS
Programme de la formation
ANTICIPER L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE :
LA PROCÉDURE DE PRÉVENTION
Détecter les difficultés de l'entreprise débitrice
Comprendre | Échanges sur les réflexes à avoir en cas de détection
des premières difficultés
- Connaître et mettre en œuvre les procédures préventives: - le mandat "ad hoc« - la conciliation
- L'impact de la date de cessation des paiements : la période suspecte›
- Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies
LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
- La sauvegarde de droit commun et la sauvegarde accélérée
- Conditions d’ouverture de la procédure
- Quelles sont les formalités de la demande ?
- Comprendre la période d’observation
- Le fonctionnement des comités de créanciers
- Connaître les effets du plan de sauvegarde
Appliquer | Etude de cas : analyser l'état d'avancement d'une
procédure à partir des annonces légales
LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- Quels sont les critères d’ouverture de la procédure ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Déroulement de la procédure
- Conversion en liquidation judiciaire
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée
- Critères d'ouverture de la procédure
- La déclaration d'insaisissabilité
- Déroulement de la procédure
- Procédure de rétablissement professionnel
Appliquer | Cas pratique : identifier l’ordre de paiement des
créanciers et la répartition des fonds existants
L'ACTION FONDAMENTALE DU CRÉANCIER : LA DÉCLARATION DE CRÉANCES
- Forme de la déclaration de créances
- Impératifs à respecter la concernant
- montants à déclarer
- délai, forclusion et relevé de forclusion
- justificatifs à joindre
- Le contentieux de la déclaration de créances : phase "amiable" et phase judiciaire
Appliquer | Cas pratique : rédiger une déclaration de créances
LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CRÉANCIERS
- La continuation de la relation commerciale : quels droits et obligations pour le fournisseur ?
- Mise en œuvre des actions en restitution et en revendication de biens
- conditions tenant à la clause de réserve de propriété
- conditions tenant aux démarches à accomplir
Appliquer | Étude de cas : mettre en œuvre une revendication
- Les propositions de plan et le suivi du plan : quel positionnement pour le créancier ?
- Passage d'une Procédure Collective à l'autre : quelles conséquences pour le créancier ?
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