RECOUVREMENT DE CRÉANCES – Prévenir les risques d'impayés et gérer le contentieux
Description
Objectifs:
- Appliquer en interne les procédures extrajudiciaires pour accélérer le paiement des créances clients.
- Développer ses connaissances en matière de recouvrement de créances.
- Acquérir une approche juridique du recouvrement.
- Suivre et piloter le déroulement des procédures de recouvrement engagées
Objectifs Pédagogiques
Objectifs:
- Appliquer en interne les procédures extrajudiciaires pour accélérer le paiement des créances clients.
- Développer ses connaissances en matière de recouvrement de créances.
- Acquérir une approche juridique du recouvrement.
- Suivre et piloter le déroulement des procédures de recouvrement engagées
Public Visé
Responsables et collaborateurs des services comptabilité clients, responsables comptables ou de contentieux souhaitant s’approprier des techniques et outils pratiques d’accélération du recouvrement de créances commerciales
Spécificités
Best TESMA PARTNERS
Programme de la formation
LES BASES DE LA GESTION DU RECOUVREMENT
- Identifier son client, point de départ du recouvrement
Appliquer | Identifier les informations légales essentielles concernant son client
- Droit Civil et Droit Commercial : comment les utiliser et quelles limites dans l'action recouvrement ?
- Les règles juridiques de base à maîtriser : prescription, compensation,preuve…
- La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent" : conclure un contrat et signer avec la bonne personne
PRÉVENIR ET ANTICIPER UN CONTENTIEUX
- Les principales clauses des Conditions Générales de Vente (CGV)utiles au recouvrement : clause pénale, clause de pénalité de retard,clause résolutoire, clause de réserve de propriété …
Appliquer | Étude de cas : analyser les Conditions Générales de Vente (CGV)
- Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) :quel document prime?
- Reconnaître les signes de défaillance de son client
- Les lettres de relance
- La Mise En Demeure (MED) et la sommation
Appliquer | Cas pratique : rédiger des courriers de recouvrement
• Quand actionner la clause de réserve de propriété ?
UTILISER LES PRINCIPALES PROCÉDURES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES POUR OBTENIR LE PAIEMENT
- L'organisation judiciaire au Senegal
- Identifier les acteurs judiciaires et leur coût
- Les principales procédures pouvant être mises en œuvre par le créancier
- l'assignation au fond
- le recouvrement par huissiers des petites créances
- le chèque impayé
- le référé provision
- l’injonction de payer Appliquer | Cas pratiques : rédiger une injonction de payer
- Choisir la procédure appropriée
Appliquer | Étude de cas : déterminer en fonction d'un contexte le
choix d'une procédure
- Délivrance d’un titre exécutoire
- Rôle et compétence des huissiers de justice
- Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies
ACQUÉRIR LES BONS RÉFLEXES EN CAS DE PROCÉDURES COLLECTIVES
- Les notions essentielles en matières de Procédures Collectives
- Conséquences d’un dépôt de bilan pour le créancier
- Définir la Sauvegarde, le Redressement et la Liquidation Judiciaire
Comprendre | Réaliser un tableau de synthèse des différentes
Procédures Collectives
- La déclaration de créances, acte fondamental pour le créancier
- Le sort du débiteur et du créancier à l'issue de la Procédure Collective
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